Décret n° 66-175
· ج.ر عدد 51 لسنة 1966
Décret n° 66-175 du 8 juin 1966 complétant le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics
Article 2
Il est institué une nouvelle indemnité ainsi conçue:
Indemnité n° 72 bis. Prime de rendement.
Allouée à l'ensemble du personnel du service des prix et des enquêtes économiques. Le taux est fixé à 5% du traitement budgétaire des agents intéressés.
