Décret n° 66-173
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-173 du 8 juin 1966 relatif à l'établissement des listes des assesseurs près les tribunaux des mineurs
Article 9
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 juin 1966, Houari BOUMEDIENE.
