Article 3

La commission établit tous les trois ans une liste des assesseurs du tribunal des mineurs.

Cette liste est dressée trois mois au moins avant l'ouverture de l'année judiciaire suivante.

Elle comprend au moins dix assesseurs par tribunal.

Sur cette liste, la commission choisit deux assesseurs titulaires, les autres ayant la qualité d'assesseurs suppléants.

Les assesseurs sont appelés dans l'ordre de la liste,