Décret n° 66-173
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-173 du 8 juin 1966 relatif à l'établissement des listes des assesseurs près les tribunaux des mineurs
Article 2
Les membres de la commission sont convoqués par le président, quinze jours au moins avant la date de la réunion.
