Décret n° 66-172
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-172 du 8 juin 1966 relatif aux vacances judiciaires annuelles et au service des vacations de la cour suprême, des cours et des tribunaux
TITRE I — DES VACATIONS DE LA COUR SUPREME
Article 6
L'audience solennelle de rentrée de la cour suprême est fixée au 20 septembre. Lorsque le 20 septembre est un Jour de repos hebdomadaire ou un jour férié, elle est tenue le premier jour ouvrable qui suit REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juin 1966
