Article 4

Si, pour une cause quelconque d'empêchement, le nombre des magistrats attachés à l'une des chambres civile ou criminelle, se trouve inférieur au quorum nécessaire pour lui permettre de statuer valablement, il est fait appel, pour compléter sa composition, dans l'ordre d'ancienneté, aux conseillers de l'autre chambre les plus récemment nommés.