Article 2

Pendant cette période, la cour suprême réduit son activité au jugement des affaires pénales et des affaires urgentes.

Sont réputées urgentes, notamment, les procédures engagées dans les matières ci-après : 1° Statut personnel, 2º Accidents et conflits du travail, 8° Nationalité, 4° Référé.

Le service est assuré par deux chambres de vacations : une chambre criminelle et une chambre civile.