Décret n° 66-172
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-172 du 8 juin 1966 relatif aux vacances judiciaires annuelles et au service des vacations de la cour suprême, des cours et des tribunaux
TITRE I — DES VACATIONS DE LA COUR SUPREME
Article 1er
Les vacances annuelles de la chambre de droit privé, de la chambre sociale et de la chambre administrative de la cour suprême, commence le 15 juillet et se terminent le 15 septembre.
