Décret n° 66-172
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-172 du 8 juin 1966 relatif aux vacances judiciaires annuelles et au service des vacations de la cour suprême, des cours et des tribunaux
TITRE II — DES VACATIONS DES COURS ET TRIBUNAUX
Article 12
Les audiences solennelles de rentrée des cours et des tribunaux sont uniformément fixées au 22 septembre de chaque année. Lorsque le 22 septembre est un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié, elles sont tenues le premier jour ouvrable qui suit.
