Article 11

Il est tenu un rôle particulier pour les audiences de vacation.

Les causes portées en vacation et qui n'y auront pas été jugées, seront reportées à la chambre ou à la section à laquelle elles avaient précédemment appartenu; celles qui auraient été portées directement à la chambre des vacations, seront distribuées à la rentrée par le chef de la juridiction en suivant l'ordre des inscriptions au rôle.