Article 1er

Les minutes d'arrêts, jugements et décisions, ainsi que les archives existant dans les différentes juridictions antérieurement au 15 juin 1966, sont classés aux greffes des cours et tribunaux institués au siège des anciennes juridictions.

Celles concernant les anciens tribunaux d'instance de Chetaïbi et Bouchegouf, sont classées au tribunal d'Annaba, et celles concernant les anciens tribunaux d'instance de Gdyel, Remchi et Oued Athménia, sont classées respectivement aux tribunaux d'Arzew, Béni Saf et Chelghoum Laid.

Les greffiers des nouvelles juridictions sont habilités à délivrer des grosses et expéditions des minutes classées dans leur greffe.