Article 3

Les préposés de l'administration continuent à vendre publiquement aux enchères les meubles et effets mobiliers appartenant à l'Etat, d'après les lois et règlements en vigueur.

Il sera toutefois loisible à l'administration de confier ces ventes aux agents d'exécution des tribunaux.

Il n'est pas non plus dérogé aux règles relatives aux ventes sur execution mobilière poursuivie en la forme administrative à la requête de l'administration des finances.