Décret n° 66-170
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-170 du 8 juin 1966 relatif aux ventes mobilières
Article 2
Les ventes sont faites au comptant. L'agent d'exécution est responsable de la réalisation immédiate du prix, à moins qu'il n'y ait terme accordé ou consenti par les propriétaires des objets vendus.