Article 17

En cas de retard dans le compte à rendre aux parties ou dans le dépôt à effectuer, le procureur général, sur la demande de tout intéressé et même d'office, fera à l'agent d'exécution toutes réquisitions nécessaires et provoquera, s'il y a lieu, sa suspension ou sa révocation, sans préjudice de peines plus graves s'il échet.