Article 11

Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal; le prix est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.

Chaque séance est close et signée par l'agent d'exécution.

Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom de l'officier public qui y a procédé et de la quittance de l'enregistrement.