Décret n° 66-169
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-168 du 8 juin 1966 portant transfert des registres d'état civil
Article 2
Les greffiers dépositaires des registres sont habilités a délivrer des expéditions des actes qui y sont transcrits.
