Article 1er

Les registres d'état civil déposés aux greffes des anciens tribunaux de grande instance, sont transferes aux greffes des cours.

A titre provisoire, les registres d'état civil déposés actuellement aux greffes des tribunaux de Blida, Bejaïa, Guelma, Mascara, Sidi Bel Abbès et Skikda, peuvent, par décision, du ministre de la justice, garde des sceaux, être maintenus dans ces greffes.