Article 1er

Les fiches de casier judiciaire, classées aux greffes des anciens tribunaüx de grande instance, sont transférées aux greffes des cours.

A titre provisoire, les fiches classées actuellement aux greffes des tribunaux de Elida, Bejaïa, Guelma, Mascara, Sidi- Bel Abbès et Skikda, peuvent, par décision du ministre de la justice, garde des sceaux, être maintenues dans ces greffes.