Décret n° 66-167
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des candidatureės aux fonctions d'officier de police judiciaire
Article 6
Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de la défense nationale et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution di présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 juin 1966, Houari BOUMEDIENE.
