Décret n° 66-167 · ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des candidatureės aux fonctions d'officier de police judiciaire

Article 4

Le jury de l'examen probatoire est constitué par les membres de la commission composée conformément à l'article premier, auxquels sont adjoints trois représentants de chaque ministère intéressé.

Le jury établit la liste des carididats ayant satisfait à l'exament probatoire.

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