Décret n° 66-167
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des candidaturės aux fonctions d'officier de police judiciaire
Article 1er
La commission prévue à l'article 15 du code de procédure pénale et dont l'avis est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la sûreté nationale, est composée comme suit : un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux, président, un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre de l'intérieur. 574 JOURNAL OFFICIEL DE LA
