Décret n° 66-165
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-165 du 8 juin 1966 relatif aux greffes des cours et tribunaux, aux actes judiciaires et extra-judiciaires et portant suppression des offices d'huissier de justice, p
Article 3
Les actes visés à l'article 2 ci-dessus, établis selon les formes prévues par les lois et règlements, sont inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé, tenu au greffe et indiquant leur nature, les nom et prénoms des parties requérantes et des parties requises, la date et la forme de la transmission et celles de la remise REPUBLIQUE ALGERIENNE 573
