Décret n° 66-165
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-165 du 8 juin 1966 relatif aux greffes des cours et tribunaux, aux actes judiciaires et extra-judiciaires et portant suppression des offices d'huissier de justice, p
Article 2
Toutes citations, notifications ou sommations, tous exploits nécessaires pour l'exécution des actes, décisions ou mandements de justice, sont faits, près les cours et les tribunaux, en toutes matières, par actes du greffé institué auprès de chaque juridiction.
Il en est de même pour les constatations, sauf s'il en est autrement ordonné par la loi, les règlements ou par justice.