Décret n° 66-165
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-165 du 8 juin 1966 relatif aux greffes des cours et tribunaux, aux actes judiciaires et extra-judiciaires et portant suppression des offices d'huissier de justice, p
Article 1er
Il est institué auprès de chaque cour et de chaque tribunal, un greffe dont les attributions sont déterminées par les lois et règlements en vigueur.
