Article 7

Les assesseurs titulaires et suppléants sont désignés pour deux ans. Leur renouvellement s'effectue par moitié chaque année.

Les premières listes qui seront établies comprendront pour moitié des assesseurs titulaires et suppléants désignés pour un an, et pour moitié ceux désignés pour deux ans.

Les périodes prévues ci-dessus commencent à courir du jour de l'installation et expirent, soit le jour de l'installation du successeur, soit, en cas de démission, du jour où celle-ci est devenue définitive.