Article 6

Ne peuvent être inscrits sur les listes prévues à l'article 3: 1º Les individus condamnés pour crime; 2° Ceux condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, atteinte à l'économie nationale, concussion, corruption, trafic d'influence, attentat aux mœurs, outrage aux bonnes mœurs, infractions aux lois sur la vente des substances vénéneuses, faux en écriture privée, de commerce ou de banque; 3º Ceux condamnés à l'emprisonnement pour délit ; 4° Ceux condamnés à l'emprisonnement pour infractions en matière de douane, en matière d'impôts et taxes assimilées : 5° Ceux qui sont en état de contumace ; 6° Les interdits ; 7º Les anciens avocats, notaires et officiers publics ou ministériels destitués ou radiés; 8° Les faillis non réhabilités.