Article 4

Nul ne peut être inscrit en qualité d'assesseur titulaire ou suppléant s'il n'est de nationalité algérienne, Jouissant de ses droits civiques, âgé de vingt-cinq ans au moins, domicilié dans le ressort du tribunal depuis deux ans au moins et s'il ne justifie de l'une des conditions prévues à l'article 5 ci-dessous.