Article 3

Il est établi chaque année, entre le 1er et le 30 avril, pour chaque tribunal, une liste d'assesseurs travailleurs et une liste d'assesseurs employeurs.

Chaque liste comprend des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants dont le nombre est fixé par ordonnance du président de la cour.

Le nombre des assesseurs suppléants doit être égal au double du nombre des assesseurs titulaires.