Article 14

A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en fonctions des assesseurs, les tribunaux institués dans une commune, siège d'un conseil de prud'hommes supprimé, feront appel pour le service des audiences, à des conseillers prud'hommes travailleurs et à des conseillers prud'hommes employeurs.

En cas d'absence de ces conseillers, lesdits tribunaux siègent valablement à juge unique.

Les tribunaux institués dans les communes où n'existait pas de conseil de prud'hommes, siègent valablemment à juge unique jusqu'à l'entrée en fonctions des assesseurs.