Article 13

A la première audience du mois d'octobre suivant la publication des listes prévues à l'article 3, le tribunal, en audience solennelle, procède à l'installation des assesseurs titulaires et suppléants figurant sur ces listes.

Les assesseurs titulaires ou suppléants désignés dans les conditions de l'article 9, sont installés immédiatement dans leurs fonctions.

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant le tribunal le serment suivant : << Je jure et promets de bien et fidélement remplir mes fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations. »