Article 10

Lorsqu'un assesseur désire cesser ses fonctions, il doit adresser sa démission au parti après en avoir informé le président du tribunal. La démission devient définitive à la date où le parti en accuse réception ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois.

L'assesseur ne peut rester en fonctions après cette date même s'il n'est pas pourvu à son remplacement.