Article 4

En cas d'empêchement du président de la cour, il est remplacé ainsi qu'il suit:

Pour l'audience de la chambre que le président préside habituellement, par le plus ancien des conseillers composant ladite chambre;

Dans tous les autres cas, par le vice-président de la cour, à défaut par le plus ancien des présidents de chambre ou, à défaut, par le conseiller doyen.