Article 18

Tout magistrat peut être affecté à plusieurs sections.

REPUBLIQUR ALGKRIENNE 13 juin 1966 En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat aproaté à une section, il est pourvu à son remplacement par un magistrat de la même section ou, à défaut, par un magistrat d'une autre section.

Tout membre d'une section du tribunal peut dire appelé, en cas de nécessité, à sièger dans une autre section,