Décret n° 66-161
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-161 du 8 juin 1966 relatif au fonctionnement des cours et tribunaux
TITRE I — DES COURS
Article 13
Le président du tribunal assure le service des audiences de la section à laquelle il voudra s'attacher; il peut également présider les autres sections.