Article 9

Les actes, formalités et décisions régulièrement intervenus à la date du 15 juin 1966 n'auront pas être renouvelés, à l'exception des citations ou assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution.

Ces citations et assignations produiront cependant les effets interruptifs de prescription même si elles ne sont pas renouvelées.