Décret n° 66-160
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-160 du 8 juin 1966 relatif à l'application de l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire
Article 6
Les procédures criminelles en cours d'information sont transférées en l'état aux juges d'instruction près les tribunaux désormais territorialement compétents.
