Article 4

Les procédures criminelles qui font l'objet, à la date du 15 juin 1966, d'un arrêt de renvoi devant un tribunal criminel populaire anciennement compétent, demeurent dévolues à cette juridiction.

Toutefois les procédures criminelles renvoyées devant les tribunaux criminels populaires de Mascara et de Blida, relèvent de plein droit des tribunaux criminels populaires désormais territorialement compétents.