Article 2

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus, sont également applicables aux procédures pénales concernant des délits ou des contraventions et en cours au 15 juin 1966 dans les cabinets d'instruction ou dans les parquets.

Toutefois, ces procédures sont, en ce qui concerne le tribunal de grande instance d'Alger et le tribunal de police d'Alger, transférées en l'état, aux tribunaux désormais territorialement compétents.