Décret n° 66-160
· ج.ر عدد 97 لسنة 1966
Décret n° 66-160 du 8 juin 1966 relatif à l'application de l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire
Article 11
Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret...
(Le reste sans changement).
