Décret n° 66-152
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
Décret n° 66-152 du 2 juin 1966 relatif à la procédure disciplinaire
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 juin 1966, Houari BOUMEDIENE.