Décret n° 66-152 du 2 juin 1966 relatif à la procédure disciplinaire

Lorsqu'un fonctionnaire commet une faute professionnelle, l'autorité ayant pouvoir de nomination peut le traduire devant le conseil de discipline compétent..

Le conseil de discipline est saisi sur rapport motivé de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Celle-ci doit indiquer clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, Is circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

S'il se juge insuffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles lès faits ont été commis, le conseil de discipline peut ordonner une enquête.

Le conseil de displine émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent justifier les faits reprochés à l'intéressé et transmet cet avis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

L'avis du conseil de discipline doit intervenir dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi.

Lorsqu'il est procédé à une enquête, ce délai peut être porté à trois mois par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, sur proposition du conseil de discipline.

Le recours contentieux ne fait pas obstacle à l'exécution immédiate de la sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire qui n'a pas été exclu des cadres peut, après trois années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blame, et six années s'il s'agit de toute autre sanction, introduire auprès de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.

Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il doit étre fait droit à sa demande.

L'autorité ayant pouvoir disciplinaire ne statue qu'après avis du conseil de discipline.

Le dossier du fonctionnaire doit être, le cas échéant, reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil de discipline,

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juin 1966, Houari BOUMEDIENE.