Article 7

Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire qui n'a pas été exclu des cadres peut, après trois années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blame, et six années s'il s'agit de toute autre sanction, introduire auprès de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.

Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il doit étre fait droit à sa demande.

L'autorité ayant pouvoir disciplinaire ne statue qu'après avis du conseil de discipline.

Le dossier du fonctionnaire doit être, le cas échéant, reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil de discipline,