Décret n° 66-152
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
Décret n° 66-152 du 2 juin 1966 relatif à la procédure disciplinaire
Article 4
Le conseil de displine émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent justifier les faits reprochés à l'intéressé et transmet cet avis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
