Article 4

Les fonctionnaires stagiaires visés à l'alinéa 1er de l'article 1er oi-dessus, ne sont pas éligibles mais participent aux élections des représentants du corps dans lequel ils ont vocation à titularisation.

Les fonctionnaires stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire titulaire participent aux élections mais ne sont pas éligibles dans leur corps d'origine.