Article 19

Les élèves des écoles de formation mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus, peuvent en ce qui concerne les questions visées aux articles 5, 9 et 10 du présent décret voir leur situation réglée suivant des modalités particulières qui seront fixées par le règlement intérieur de ces écoles pris par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.