Décret n° 66-151
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires
Chapitre II — Congés Sécurité sociale
Article 12
Après six mois de service effectif, les fonctionnaires stagiaires peuvent obtenir un congé dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 ci-dessous.