Décret n° 66-150
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-150 du 2 juin 1966 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires
TITRE I — DU DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES › Chapitre III — Dispositions particulières applicables aux fonctionnaires détachés
Article 9
Le détachement ne peut, en principe, intervenir que dans un emploi équivalent à celui occupé dans l'administration d'origine.
Le fonctionnaire détaché d'office continue à percevoir la rémunération afférente à son grade et à son échelon dans son administration d'origine si le nouvel emploi occupé comporte une rémunération moindre.
