Décret n° 66-150
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-150 du 2 juin 1966 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires
TITRE I — DU DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES › Chapitre I — Conditions de détachement
Article 2
Le détachement est de droit pour exercer soit les fonctions de membre du Gouvernement, soit un mandat à l'Assemblée nationale ou dans les organismes directeurs du parti et du syndicat.
