Décret n° 66-150
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-150 du 2 juin 1966 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires
TITRE I — DU DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES › Chapitre I — Conditions de détachement
Article 1er
Le détachement est prononcé par arrêté con- Joint du ou des ministres intéressés après visa des ministres chargés respectivement de la fonction publique et des finances.
