Décret n° 66-150
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-150 du 2 juin 1966 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires
TITRE II — DE LA DISPONIBILITE DES FONCTIONNAIRES
Article 16
Les statuts particuliers fixent, pour chaque corps, la proportion maximum des fonctionnaires susceptibles d'être mis en diponibilité pour convenances personnelles.
